Conditions Générales d'Utilisation
1. Préambule
Kiwi Collecte est une Plateforme de Financement Collaboratif « PFC » ou « Plateforme » éditée par 49 Koening, SARL de droit marocain, au capital de 300,000 Dirhams, dont le siège social est 17 rue El Bouhtouri, Casablanca, Maroc, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 524303, agréée par Bank-Al-Maghrib sous le numéro 79/W/2024 en qualité de Société de Financement Collaboratif « SFC » réalisant des opérations de catégorie « Don ».
Kiwi Collecte a pour objet de permettre (i) aux Porteurs de projet de promouvoir des Projets présentés sur la Plateforme et (ii) aux Contributeurs de soutenir le financement desdits Projets par les Dons collectés par l'intermédiation de la Plateforme (ci-après les « Services »).
Les fonds versés par les contributeurs, lors d’une opération de financement collaboratif, ne sont pas considérés comme des fonds reçus du public tels que définis par la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Les opérations de financement collaboratif de catégorie « Don » ne sont pas soumises aux dispositions législatives régissant la collecte de dons auprès du public à des fins de bienfaisance.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») constituent les règles générales applicables à l’utilisation des Services par les Porteurs de projet et les Contributeurs et la relation juridique entre la « SFC », les Porteurs de projet et les Contributeurs à l’occasion de l’utilisation des Services. La « SFC » se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGU. Le cas échéant, la SFC informera ses utilisateurs inscrits sur la plateforme (ci-après les « Membres ») de la disponibilité de la dernière version des CGU par courrier électronique. L’utilisation des Services proposés sur la Plateforme constitue l'acceptation de la dernière version des CGU. En acceptant les présentes CGU, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des Services proposés par la SFC sur la Plateforme.
2. Définitions
Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.
• « Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif, qui prend la forme d’un projet prédéfini, en termes d’objet, de calendrier et de montant, porté par un porteur de projet en vue d’un financement collaboratif de catégorie « Don » par l'intermédiation de la plateforme
• « Porteur de projet » désigne toute personne ou groupement de personnes, physique ou morale, ayant pour objet de présenter un projet en vue d’un financement collaboratif de catégorie « Don » par l'intermédiation de la plateforme
• « Contributeur » désigne tout personne, physique ou morale, qui réalise un don au profit d’un projet sur la plateforme
• « Don » désigne toute somme en numéraire collectée par un porteur de projet par l'intermédiation de la plateforme auprès d’un contributeur en vue de financer son projet
• « Collecte » désigne l’action pour un porteur de projet de collecter des dons par l’intermédiation de la plateforme
• « Période de Collecte » désigne la période pendant laquelle les contributeurs peuvent contribuer au financement d’un projet par l'intermédiation de la plateforme
• « Objectif de Collecte » désigne le montant ouvert à la collecte auprès des contributeurs par l’intermédiation de la plateforme, en lien avec la réalisation d’un projet
• « Note de présentation » désigne l’ensemble des informations présentes dans la page de collecte, relatives à la nature du projet, ses objectifs, les modalités de sa réalisation et sa gestion, le ou les bénéficiaires du projet, ses modalités de financement, le montant et la destination des fonds à collecter à travers la plateforme ainsi que les engagements du porteur de projet
• « Période de réalisation » désigne la période pendant laquelle le porteur de projet exécute son projet, après avoir reçu le financement sollicité des contributeurs par l’intermédiation de la plateforme
• « Contrat de don » désigne le contrat qui régit la relation juridique entre le contributeur et le porteur de projet
• « Partie » désigne, selon le cas, le porteur de projet et/ou le contributeur ayant accepté la signature d’un contrat de don
• « Membre » désigne toute personne inscrite sur la plateforme après avoir préalablement adhéré aux CGU et à la politique de confidentialité
• « Compte » désigne l'espace personnel qui est réservé à tout porteur de projet ou membre, contenant ses informations et ses projet(s) le cas échéant
• « Identifiants » désigne l’identifiant et le mot de passe permettant à un membre d’accéder à son compte
• « Utilisateur » désigne toute personne qui se rend sur la plateforme sans y être inscrite ou préalablement à son inscription
3. Les conditions et les modalités de fonctionnement
3.1 Conditions d’accès et d’inscription sur la Plateforme
L’inscription sur la Plateforme se fait en complétant un formulaire en ligne. Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. L’Utilisateur doit également prendre connaissance et accepter les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité. Lorsque toutes les formalités précitées seront exécutées, la SFC notifiera à l’Utilisateur par courrier électronique la création de son Compte. L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter. Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir tous les droits nécessaires au nom de la personne morale qu’il représente.
La SFC se réserve le droit de clôturer le Compte de tout Membre qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans qu’elle ne soit tenue de motiver cette décision. Chaque Utilisateur ne pourra ouvrir qu’un seul Compte. Il s'engage donc à ne pas en créer davantage, que ce soit sous
sa propre identité ou celle de tiers. Dès création de son Compte, le Membre choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son Compte. Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Membre ou à l’initiative de la SFC.
Le Membre est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver ses Identifiants confidentiels. Le Membre est responsable, dans les termes des présentes CGU et selon le droit commun, des actes de toute personne utilisant son Compte, même à son insu. Le Membre s'engage à signaler à la SFC dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son Compte et de ses Identifiants par courrier électronique à l’adresse hello@kiwicollecte.ma
3.2 Conditions Applicables aux Porteurs de Projet
3.2.1 Soumission des Projets sur la Plateforme
Le Porteur de projet doit être inscrit via la création d’un compte sur la Plateforme avant de soumettre un Projet pour sa mise en ligne éventuelle. A chaque soumission de Projet, le Porteur de projet indiquera obligatoirement :
• Le nom du Projet
• Le domaine de son Projet (santé, éducation, entrepreneuriat, solidarité, culture et sport, autre)
• L’Objectif de collecte
• La Période de collecte
• Les détails relatifs au Projet et la présentation du Porteur de projet
• Une photo de couverture du Projet et tous documents et justificatifs en lien avec le Projet
Afin d'être considéré par la SFC pour la mise éventuelle d’un Projet sur la Plateforme, le Porteur de projet doit obligatoirement fournir suffisamment d’informations détaillées sur le Projet en question.
Conformément à la réglementation en vigueur, un même Projet ne peut dépasser un montant collecté de dons de 450,000 MAD et ne peut excéder 6 mois de Période de collecte. Les informations transmises par le Porteur de projet constituent la Note de présentation du Projet, qui fournit l’ensemble des informations notamment la nature du Projet, ses objectifs, les modalités de sa réalisation et sa gestion, ses modalités de financement, le montant et la destination des fonds à collecter, ainsi que les engagements du Porteur du projet.
À compter de la date de soumission du formulaire détaillé du Projet par le Porteur de Projet, la SFC dispose d’un délai raisonnable pour valider la mise en ligne du Projet sur la Plateforme. Dans le cas contraire, la SFC peut notifier au Porteur de projet : (i) Un refus ; (ii) Une demande de complément d’informations. Dans cette hypothèse, tant que la SFC considérera que les informations fournies sont insuffisantes ou imprécises, la demande de mise en ligne du Projet sur la Plateforme sera suspendue jusqu’à réception des informations et/ou documents complémentaires demandés ; (iii) Une modification de la Note de présentation du Projet. Dans cette hypothèse, si aucun accord n’est intervenu dans un délai raisonnable à compter de la notification faite au Porteur de projet, le Projet sera considéré définitivement refusé par la SFC.
En soumettant son projet sur la Plateforme, le Porteur de Projet s’engage à ne proposer son Projet sur aucune autre Plateforme. Un Porteur de projet n’est pas limité par le nombre de Collectes qu’il peut soumettre sur la Plateforme. En revanche, deux Collectes organisées par un même Porteur de projet ne peuvent se chevaucher ou se dérouler en parallèle. Toute validation définitive d’un Projet par la SFC est notifiée au Porteur de projet par la réception d’un courrier électronique de confirmation de la mise en ligne de son Projet sur la Plateforme. Les caractéristiques et paramètres du Projet, une fois acceptés par la SFC et mis en ligne sur la Plateforme, ne pourront plus être modifiés par le Porteur de Projet pendant la Période de Collecte sauf à apporter des correctifs ayant uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Porteur de Projet.
Il est expressément prévu que la SFC se garde la possibilité d’exiger à tout moment au cours de la Période de collecte, des documents complémentaires concernant le Porteur de projet. Suivant la libre appréciation de la SFC, une collecte peut être suspendue sans que la SFC ait l’obligation de justifier sa décision auprès du Porteur de projet. Une Collecte sera notamment suspendue ou clôturée dès lors que le Porteur de projet n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents demandés. Dans cette hypothèse, les Contributeurs concernés seraient remboursés et le Porteur de Projet ne pourrait prétendre récupérer les Dons collectés.
3.2.2 Relation avec l’Etablissement teneur de comptes
En soumettant un Projet pour une éventuelle mise en ligne sur la Plateforme, le Porteur de projet accepte que la SFC transmette à notre établissement teneur de comptes, les éléments d’identification et la Note de présentation du Projet. Il est important de noter que les fonds collectés pour un projet sont sécurisés dans un compte spécial qui lui est dédié. Conformément à la réglementation en vigueur, le compte spécial au sein de l’établissement teneur de comptes fonctionne en position nette créditrice, aucun prêt ne peut être consenti sur ce compte, et aucune compensation, fusion, ou stipulation d’unicité de compte entre le compte spécial et d’autres comptes ouverts auprès de l’établissement au nom de la SFC ne peuvent être opérées.
3.2.3 Annulation d’une Collecte
En cas de décès du Porteur de projet ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la SFC est autorisée à suspendre la Collecte en cours sur la Plateforme. Plus généralement, la SFC peut à sa discrétion annuler une Collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projet contrevient aux présentes CGU. Dans cette hypothèse, les Contributeurs concernés seraient remboursés et le Porteur de Projet ne pourrait prétendre récupérer les Dons collectés.
3.2.4 Identification des Porteurs de projet
Dans le cadre d’identification d’une personne physique, la plateforme demandera à celle-ci de fournir :
• CNIE pour les Marocains résidents au Maroc
• Carte d’immatriculation pour les étrangers résidents au Maroc
• Passeport pour les étrangers non-résidents au Maroc
Dans le cadre de l’identification d’une personne morale, les documents complémentaires suivants seront requis.
Pour les associations :
• Pièce d’identité de la personne agissant au nom de l’association
• Une pièce d’identité du bénéficiaire effectif (représentant légal de l’association) si différent de la personne agissant au nom de l’association
• Les statuts
• Le certificat de dépôt du dossier juridique de l’association auprès des autorités administratives compétentes
• Les procès-verbaux de l’assemblée générale constitutive portant élection des membres du bureau, du président et la répartition des tâches au sein du bureau
• L’acte portant nomination des personnes habilitées à faire fonctionner le compte Pour les coopératives :
• Une pièce d’identité de la personne physique agissant au nom de la coopérative
• Une pièce d’identité du bénéficiaire effectif (représentant légal de la coopérative) si différent de la personne agissant au nom de la coopérative
• Les statuts
• Le procès-verbal de l’assemblée constitutive
• L’acte portant nomination des personnes habilitées à faire fonctionner le compte • La décision portant agrément de la constitution de la coopérative
Pour les sociétés commerciales :
• Une pièce d’identité de la personne physique agissant au nom de la société
• Une pièce d’identité du bénéficiaire effectif de la société si différent de la personne agissant au nom de la société
• Les statuts
• La publicité légale relative à la création de la société et aux éventuelles modifications affectant ses statuts ou un extrait du registre de commerce de moins de 3 mois
• Les états de synthèse de l’exercice écoulé
• Les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales ou des associés ayant nommé les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance ou les gérants
En complément, il est à noter que la SFC exige que le Porteur de projet soit toujours le destinataire des fonds collectés au titre du Projet. Tout Porteur de projet désireux de mettre en ligne son Projet sur la Plateforme doit ainsi transmettre via son Compte sur la Plateforme une attestation de RIB de son compte bancaire (personnel ou celui de la personne morale selon le cas) où les fonds collectés seraient virés à la clôture de la Collecte le cas échéant. La SFC vérifie que le Porteur de projet est bien le titulaire du compte bancaire. Celui-ci doit être ouvert au nom du Porteur de projet auprès d’un établissement de crédit établi au Maroc. Le Porteur de Projet reconnait que seule la validation par la SFC des informations d’identification, des
documents d’identité et du RIB, lui confère le statut de profil « Validé », condition nécessaire pour que son Projet soit éventuellement mis en ligne sur la Plateforme. Les statuts « A compléter » et « En cours de validation » indiquent que les documents ne sont pas encore reçus ou déclarés conformes et ne peuvent donc donner lieu à une mise en ligne du Projet sur la Plateforme.
3.2.5 Obligations des Porteurs de projet
Il appartient au Porteur de Projet de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur la Plateforme et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projet s'interdisent d'apporter les Projets (i) en infraction avec les lois et règlements en vigueur, (ii) pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, (iii) contraires aux bonnes mœurs, ou (iv) incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la SFC et de ses cocontractants, des Utilisateurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne. Il est également à préciser que, conformément à la réglementation en vigueur, sont exclues des opérations de financement collaboratif, les Collectes qui ont pour objet de financer des Projets à caractère politique, religieux ou en lien avec la promotion immobilière. Tout Projet en lien avec les domaines précités sera automatiquement refusé par la SFC.
Le Porteur de projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur la Plateforme et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs et potentiels Contributeurs en erreur. Le Porteur de projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la SFC et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
3.2.6 Promotion des Projets
Le Porteur de projet accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la SFC en relation avec le Projet. Ainsi, le Porteur de projet accorde à la SFC (i) le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion de la Plateforme, le nom du Porteur de projet ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet, (ii) le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur la Plateforme dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet.
En outre, le Porteur de Projet accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur la Plateforme avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de la SFC.
3.2.7 Activités connexes de la SFC
Dans la cadre des Services proposés, la SFC fournit essentiellement la Plateforme permettant de mettre en relation les Porteurs de projet avec les Contributeurs. La SFC peut également intervenir de de façon connexe auprès des Porteurs de Projet afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs Projets.
La SFC dispose précisément de deux activités connexes présentées ci-dessous.
3.2.7.1 Le conseil aux Porteurs de projet
La prestation de conseil auprès d’un Porteur de projet réside principalement dans l’aide à la préparation de la Note de présentation du projet y compris la définition de ses paramètres (Objectif de collecte, Période de collecte, etc.). La fourniture d’une prestation de conseil de la SFC aux porteurs de projet n’est pas systématique et sera fournie principalement aux Porteurs de projet disposant d’un projet répondant à tous les critères de conformité et de bien-fondé du projet mais dont la Note de présentation telle qu’initialement fournie ne rend pas bien compte selon la SFC de la qualité du Projet auprès de potentiels Contributeurs.
La prestation de conseil n’est pas une option à la carte à laquelle les Porteurs de projet peuvent avoir recours ou non. C’est une prestation que la SFC peut juger nécessaire pour certains Projets avant leur mise en ligne éventuelle afin que ceux-ci soient en ligne avec les standards de qualité de la Plateforme et de transparence vis-à-vis des Contributeurs. Ainsi, il est à noter que si aucun accord n’est trouvé avec le Porteur de projet sur la révision de la Note de présentation du Projet, celui-ci sera considéré définitivement refusé par la SFC, celle-ci ayant le dernier mot sur les Projets mis en ligne sur la Plateforme.
Le service de conseil fourni aux Porteurs de projet n’est pas payant, la seule rémunération de la SFC étant la commission sur la Collecte.
3.2.7.2 La communication autour des Projets de la Plateforme
La SFC peut soutenir les Porteurs de projet dans la communication autour de leur Projets. A son entière discrétion, la SFC se réserve la possibilité de communiquer sur des Projets sur un support autre que la Plateforme, en particulier sur les réseaux sociaux et les médias traditionnels. Le choix de soutenir un Porteur de projet via la communication de son Projet sur un support autre que la Plateforme, vise uniquement à augmenter sa visibilité auprès de potentiels Contributeurs, libres à eux ensuite de contribuer ou non.
La SFC ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Dons des Contributeurs. Le service de communication fourni aux Porteurs de projet n’est pas payant, la seule rémunération de la SFC étant la commission sur la Collecte.
3.2.8 Référencement des Projets
En mettant en ligne son Projet sur la Plateforme, le Porteur de projet accepte que le Projet et les informations relatives à son contenu, soient accessibles à l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme dans la page « Voir les collectes ». L’ordre des Projets dans la page d’accueil de la Plateforme et dans la page « Voir les collectes » est à l’entière discrétion de la SFC qui tient compte d’un certain nombre de facteurs tels que (sans qu’ils soient pour autant exhaustifs), la date de mise en ligne du projet, le montant total récolté à date, l’Objectif de collecte et la date de clôture.
3.3 Conditions applicables aux services de Collecte et de suivi des Dons 3.3.1 Collecte des Dons
Tout Utilisateur majeur est en mesure de verser un Don au titre d’un Projet. Les Contributeurs sont libres de l’affectation des Dons entre les Projets sur la Plateforme et du montant de leur Don au profit d’un Projet en particulier. Il est important de rappeler que l’étude préalable du projet par la SFC ne saurait en rien constituer une garantie pour les Contributeurs. En effet, l’étude préalable de la SFC vise essentiellement à vérifier la cohérence des informations fournies par le Porteur de projet et la qualité du Projet proposé mais n’a pas pour objet de garantir sa réussite.
En acceptant les présentes conditions générales, le Contributeur déclare que la source des fonds qu’il utilise sur la Plateforme n’est pas illégale et s’engage à ne pas se servir de cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Il est à noter que le cumul des différentes contributions de la même personne physique au titre de chaque projet sur la plateforme ne peut dépasser un montant de 250,000 MAD, tel que prévu par la réglementation en vigueur. Avant toute participation à un Projet, le Contributeur personne physique doit par ailleurs s’assurer qu’il respecte le plafond global prévu par la réglementation à
savoir, que le cumul de ses différentes contributions effectuées dans plusieurs opérations de financement collaboratif toutes formes confondues, au titre de la même année, ne peut dépasser un montant de 1,000,000 MAD.
3.3.2 Paiements des Dons
Le paiement des Dons sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés sur la Plateforme qui peut être la carte bancaire, les espèces et tout autre moyen de paiement qui pourrait être intégré à la Plateforme dans le futur. La SFC a choisi de faire confiance à Le Centre Monétique Interbancaire (CMI) pour le paiement en ligne par carte bancaire et à Cash Plus pour le paiement en espèces. En utilisant le système de paiement proposé sur la Plateforme, vous acceptez donc les conditions d'utilisation de nos Prestaires de services de paiement dont les modalités sont disponibles sur leur sites internet respectifs.
Pour tout Don effectué, le Contributeur dispose de la possibilité de se rétracter durant toute la Période de collecte restante du Projet pour lequel il a contribué, sans obligation de se justifier. Pour exercer son droit de rétractation, le Contributeur peut adresser sa demande par courriel à l'adresse hello@kiwicollecte.ma et sera automatiquement remboursé de la totalité de son don
dans les meilleurs délais. Une notification lui est envoyée pour l’en informer. Le droit de rétractation du contributeur cesse une fois la Période de collecte expirée.
3.3.3 Remboursement des Dons
Le Porteur de projet ne peut faire une demande de décaissement des fonds collectés avant la date d’expiration de la Collecte correspondant au dernier jour de la Période de collecte à minuit. Il est précisé que si l’Objectif de collecte pour un Projet est atteint avant le terme de la Période de collecte, la SFC procède à la suspension des Dons conformément à la réglementation en vigueur.
Dans cette hypothèse, le Porteur de projet peut faire une demande de décaissement des fonds collectés avant le terme de la Période de collecte. Le Porteur de projet est assuré de récupérer le montant collecté si l’Objectif de collecte est atteint à l’issue de la Période de collecte. Dans cette hypothèse, le montant collecté est viré sur le compte bancaire du Porteur de Projet par
l’Etablissement de crédit teneur de comptes sur instruction de la SFC après les vérifications de sécurité finales.
Dans l’hypothèse d’un objectif de collecte non atteint, la SFC se réserve le droit de refuser le décaissement du montant collecté au profit du Porteur de projet, notamment si :
• Le montant collecté est inférieur à 20% de l’Objectif de collecte initial ; • Le nombre de Contributeurs à la Collecte est inférieur à 10 ;
• Aucun document ne permet de justifier l’utilisation du montant collecté pour la réalisation de tout ou partie du Projet.
Dans l’hypothèse où certains Projets nécessiteraient une étude plus approfondie pour écarter tout risque relatif au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, aucune contestation relative à un quelconque retard dans l’exécution des versements des sommes collectées vers les comptes bancaires des Porteurs de Projet ne pourrait être soulevée par les Porteurs de Projet contre la SFC.
4. Les conditions et modalités de rémunération de la SFC
L’accès à la Plateforme est gratuit. Tout Contributeur peut réaliser ses Dons gratuitement sur la Plateforme. Pour les Porteurs de Projet, les frais de Services fournis par la SFC sont calculés en pourcentage du montant des Dons collectés par l'intermédiation de la Plateforme. Le pourcentage applicable est de 5% TTC, après déduction des frais des prestataires de services de paiement. Les frais de Services sont prélevés par la SFC sur le moment total collecté lors du reversement au Porteur de projet.
5. Les modalités et la nature des informations à fournir périodiquement aux contributeurs et au public
5.1 Pendant la Période de collecte
La SFC communique aux Contributeurs, via une notification par courrier électronique, le montant des Dons collectés à deux étapes de la Période de Collecte :
- A l’écoulement de la moitié de la Période de Collecte
- A l’expiration de la Période de Collecte
Il est important de noter que les Contributeurs ont accès en continu à la page du Projet sur la Plateforme qui réunit toutes les informations, à savoir :
• La date de mise en ligne du Projet sur la Plateforme
• L’Objectif de Collecte
• Le nombre de jours restant avant la clôture de la Période de collecte
• Le montant des Dons collectés à date (exprimé également en % par rapport à l’Objectif de collecte)
• Le nombre de Contributeurs à la Collecte Chaque Contributeur est informé par un courrier électronique adressé automatiquement par la Plateforme du décaissement de la Collecte au profit du Porteur du projet.
5.2 Pendant la Période de réalisation
Le Porteur de Projet s’engage vis-à-vis des Contributeurs d’accomplir le Projet tel que défini dans la Note de présentation du Projet. Après l’expiration de la Période de collecte, le Porteur de projet s’engage à tenir régulièrement ses Contributeurs informés de la façon la plus claire et précise possible, des avancées majeures de son Projet, de sa situation financière et le cas échéant des difficultés rencontrées. Ces dernières peuvent être opérationnelles, financières, juridiques, techniques ou de toute autre nature. Le Porteur de projet doit fournir l’ensemble des informations et commentaires nécessaires à la compréhension par les Contributeurs de ces difficultés et être en mesure d’en évaluer les impacts sur la conduite du projet.
Le Porteur de projet doit également fournir les éléments décrivant l’approche suivie à l’effet de résoudre ces difficultés et doit être en mesure d’évaluer les difficultés que le projet est susceptible de rencontrer au fur et à mesure de son avancement ainsi que les approches proposées pour les traiter.
Avec l'appui de Kiwi Collecte, le Porteur de projet s’engage à communiquer sur la page du Projet, qui demeure active et accessible aux Contributeurs à l’expiration de la Période de Collecte, à minima les informations suivantes relatives à l’évolution de son projet :
• L’état d’avancement du projet en comparaison avec le calendrier prévisionnel indiqué dans la Note de présentation du Projet
• Le % d’utilisation des Dons collectés au regard du calendrier prévisionnel ainsi que la destination des fonds
• Toute évolution du Projet lors dans 12 mois prochains et toute autre source de financement du projet le cas échéant La SFC exige que les éléments d’information soient communiqués par le Porteur de projet selon une périodicité à sa discrétion tenant compte de la durée et de l’importance du Projet et à minima semestrielle jusqu’à réalisation complète du Projet.
La première mise à jour du Projet doit être mise à disposition par le Porteur de Projet 3 mois après le démarrage du Projet. Le Porteur de projet doit mettre à disposition des Contributeurs des information relatives à tout changement significatif affectant le projet dès leur survenance. Le Porteur de projet fournit aux Contributeurs des éléments d’information complémentaires à son initiative ou à la suite de la demande de ces derniers à travers la page dédiée au Projet sur la Plateforme.
5.3 Cas d’annulation d’un Projet
Tous risques que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par le Porteur de Projet. En cas d'annulation d'un Projet, le Porteur de Projet s’engage d’organiser des remboursements aux Contributeurs à sa seule discrétion et la SFC ne saurait être tenue responsable des remboursements ou non des Dons collectés par l'intermédiation de la Plateforme.
6. Les clauses minimales que doit prévoir le contrat de don
Toute opération de financement collaboratif est conclue entre le porteur du projet et le Contributeur par la signature des deux parties d’un contrat de manière électronique. En sa qualité d’intermédiaire, la SFC élabore un contrat qui régit la relation éventuelle entre le
Contributeur et le Porteur de projet (ci-après le "Contrat de don") dont le modèle est joint en Annexe 1.
Le rôle de la SFC est de mettre en relation le Porteur de projet et le Contributeur par l’intermédiation de la Plateforme. Lorsqu’un Contributeur décide de réaliser un Don pour participer au financement d’un Projet, la relation juridique ainsi créée est établie directement entre le Contributeur et le Porteur de projet, la SFC n'étant pas Partie au Contrat de don. Dans l’hypothèse d’un quelconque litige ou désaccord entre le Contributeur et le Porteur de projet, la SFC n’assume par conséquent aucune responsabilité.
Il est bien précisé que ce Contrat de Don n'est pas modifiable et constitue un contrat d'adhésion au titre duquel les Porteurs de projet et les Contributeurs ne seront engagés que par la signature des deux parties. La validation des CGU par le Porteur de projet et le Contributeur vaut validation des termes et signature du Contrat du don.
Pour tout Don effectué, le Contributeur dispose de la possibilité de se rétracter durant toute la Période de collecte restante du Projet pour lequel il a contribué, sans obligation de se justifier. Son droit de rétractation cesse une fois la Période de collecte expirée. L'attention des Contributeurs est ainsi appelée sur le caractère irrévocable de l'engagement souscrit une fois la collecte clôturée. Une fois le Contrat de don conclu, le Porteur de projet est alors engagé avec le Contributeur dans les termes du Contrat de don. La SFC adressera alors sur demande par courrier électronique, dans un délai raisonnable après la clôture de la collecte, un exemplaire du contrat au Porteur de projet et aux Contributeurs concernés, comprenant en annexe la Note de présentation de Projet.
7. Les modalités de traitement des réclamations
Pour toute demande d’information, d’avis ou de clarification, la SFC met à la disposition de ses Utilisateurs une Foire aux Questions (FAQ), et les invite à la consulter avant de lui adresser une réclamation le cas échéant. Si tel est le cas, le client peut envoyer un courriel à l’adresse suivante hello@kiwicollecte.ma. La SFC accusera réception de la réclamation dans les plus brefs délais. Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai raisonnable (sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées), dès lors que la réclamation est étayée de suffisamment d’éléments d’explication de la réclamation, éventuellement complétés de photos ou captures d’écran. Dans l’éventualité où nous ne serions pas en mesure d’apporter une réponse dans un délai raisonnable, nous contacterons le client pour l’informer de la raison de ce retard et lui indiquerons dans quel délai nous serons en mesure de lui répondre. Nous ferons tout notre possible pour trouver une solution adaptée à votre demande, dans les meilleurs délais. A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.
8. Les procédures de gestion des conflits d’intérêt
La SFC n’accepte pas comme Porteurs de projet sur sa Plateforme ses actionnaires, ses dirigeants et ses salariés. La SFC ne peut participer à des opérations de financement collaboratif en tant que Contributeur ou Porteur de projet, ni être actionnaire ou associé, directement ou indirectement, dans les Projets en recherche de financement sur la Plateforme. Ceci n’interdit pas pour autant à l’un des dirigeants, actionnaires ou collaborateurs de la SFC de contribuer en son nom propre au financement d’un Projet, mais cette décision doit être publiée dans la page de Collecte du Projet en question.
La SFC, ses dirigeants et ses collaborateurs sont particulièrement vigilants à respecter à tout moment la primauté aux intérêts des Contributeurs. La SFC exerce son activité de gestion en toute confidentialité, indépendance et équité dans le meilleur intérêt de ses clients, Contributeurs et Porteurs de projet.
9. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de son activité de gestion d’une Plateforme de financement collaboratif de catégorie « Don », la SFC est amenée à collecter et à traiter des données personnelles des Membres et Utilisateurs de la Plateforme. Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le numéro … /….Les données peuvent être transmises à l’étranger chez AWS pour des raisons d’hébergement et de stockage. Ce transfert a fait l’objet d’une notification à la CNDP sous le numéro …/….
La SFC s’engage à se conformer aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les Membres et Utilisateurs de la Plateforme disposent à tout moment de la faculté d’exercer auprès de la SFC les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la réglementation. Pour exercer ses droits, le Membre ou l’Utilisateur peut adresser sa demande par courriel à l'adresse hello@kiwicollecte.ma
La SFC souhaite informer les Membres et Utilisateurs de la Plateforme de la manière dont sont collectées et traitées leurs données personnelles par la SFC en les invitant à prendre connaissance de la Politique dédiée de protection de données à caractère personnel.
Annexe 1 :
Contrat de don Contrat de Don N° [•]
REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 15-18 RELATIVE AU FINANCEMENT COLLABORATIF PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-21-24 DU 22 FEVRIER 2021 AINSI QUE CELLES CONTENUES DANS LA CIRCULAIRE N° 11/W/2022 PUBLIEE PAR BANK AL-MAGHRIB LE 19 MAI 2022
ENTRE
[•], né(e) le [•], déclarant l'adresse électronique personnelle suivante [•], ci-après dénommé(e) collectivement le « Contributeur »,
D’une PART
ET [•], né(e) le [•], déclarant l'adresse électronique personnelle suivante [•], ci-après dénommé(e) collectivement le « Porteur de projet »
D’autre PART
Le Contributeur et le Porteur de projet sont ci-après ensemble dénommés les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Parties ont été mises en relation au moyen d’une plateforme en ligne dont l’adresse est www.kiwicollecte.ma (ci-après la « Plateforme ») exploitée par la société 49 Koening, SARL de droit marocain, au capital de 300,000 Dirhams dont le siège social est 17 rue El Bouhtouri, Casablanca, Maroc, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 524303, agréée par Bank-Al-Maghrib sous le numéro 79/W/2024 en qualité de Société de Financement Collaboratif « SFC » réalisant des opérations de catégorie « Don ». Les Parties ont lu et accepté les conditions générales d’utilisation de la Plateforme (ci-après les « CGU »).
Le Porteur de Projet souhaite réaliser un Projet référencé sur la Plateforme de Kiwi Collecte sous le nom [•] dont la Période collecte s’étale entre le [•] et le [•]. Le Porteur de Projet souhaite financer tout ou partie de son Projet à l'aide de Dons consentis par des personnes physiques ou morales pour un Objectif de collecte de [•].
Les Parties se sont donc rapprochées afin de conclure le présent Contrat de Don (ci-après le « Contrat de Don »). Le paiement effectué par le Contributeur via la Plateforme vaut acceptation des conditions du présent Contrat de Don et engage ce dernier. Tout paiement non enregistré ou refusé avant la Date de clôture de la collecte, rend caduque l’engagement du Contributeur. Par la signature du présent Contrat de Don, le Porteur de projet s’engage à respecter les conditions du présent Contrat de Don.
EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Montant
Le présent Contrat de Don a pour objet la mise à disposition par le Contributeur d’un don d’un montant de [• ] au Porteur de projet pour le financement du Projet, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Article 2 : Engagements du Porteur de projet et du Contributeur
Le Porteur de projet s’engage à réaliser le Projet pour lequel il a sollicité les Dons sur la Plateforme et à utiliser l'intégralité des Dons collectés afin de financer le Projet, tel que décrit dans la note de présentation du projet. Pour tout Don effectué, le Contributeur dispose de la possibilité de se rétracter durant toute la Période de collecte restante du Projet pour lequel il a contribué, sans obligation de se justifier. Pour exercer son droit de rétractation, le Contributeur peut adresser sa demande par courriel à l'adresse hello@kiwicollecte.ma et sera automatiquement remboursé de la totalité de son don dans les meilleurs délais. Une notification lui est envoyée pour l’en informer. Le droit de rétractation du contributeur cesse une fois la Période de collecte expirée. Le Contributeur déclare être parfaitement conscient des risques que comportent le développement, le déroulement et les difficultés d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels. En cas d'annulation d'un Projet dont pour lequel les
Dons ont été versés au Porteur de projet, le Porteur de Projet s’engage à organiser des remboursements aux Contributeurs à sa seule discrétion. Dans une telle hypothèse, la SFC ne saurait être tenue responsable des remboursements ou non des Dons collectés par l'intermédiation de la Plateforme.
Article 3 : Les frais dus à la SFC et ses modalités de versement
Les frais dus à la SFC par le Porteur de projet au titre des Services fournis sont calculés en pourcentage du montant des Dons collectés par l'intermédiation de la Plateforme. Le pourcentage applicable est de 5% TTC, après déduction des frais des prestataires de services de paiement. Les frais sont prélevée par la SFC lors du reversement du montant collecté au Porteur de projet.
Article 4 : Mise à disposition des fonds au Porteur de projet
Le montant collecté sera transmis au Porteur de projet au moyen d’une opération de virement prise en charge par notre Etablissement teneur de comptes, sur instruction de la SFC. Le montant collecté auprès de la Plateforme sera versé en une seule fois sur le compte du Porteur de projet dans un délai raisonnable après la clôture de la collecte sur la Plateforme sous réserve que les coordonnées bancaires transmises par le Porteur de projet soient exactes et que les conditions réglementaires pour réaliser ce déblocage soient remplies. Si pour autant, certains Projets nécessiteraient une étude plus approfondie pour écarter tout risque relatif à lutte le contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, aucune contestation relative à un quelconque retard dans l’exécution des versements des Dons vers les comptes bancaires des Porteurs de Projet ne pourrait être soulevée par les Porteurs de Projet contre la SFC ou l’Etablissement teneur de comptes.
Article 5 : Déclarations Le Porteur de projet et le Contributeur déclarent et garantissent : • d’être âgés d’au moins 18 ans ;
• de disposer de la capacité juridique de contracter et d’exécuter le présent Contrat de Don ;
• que les informations fournies sont exactes et conformes et communiquent à la SFC tout changement de coordonnées bancaires, d’adresse électronique ou tout élément susceptible de modifier ou d’impacter la bonne exécution du présent Contrat de Don ;
• de disposer de toutes les autorisations et / ou ont réalisé toutes les formalités nécessaires à la signature et à l’exécution du présent Contrat de Don
Article 6 : Responsabilité de la SFC
La SFC n’est pas partie au présent Contrat de Don et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution de l’une des obligations ou de l’inexactitude des informations fournies par les Parties. En outre, il est rappelé que la SFC n’est pas tenue de garantir l’usage fait par le Porteur du projet des dons récoltés au titre du Projet.
Article 7 : Données personnelles et confidentialité du contrat
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent Contrat de Don le sont pour la seule fin du présent contrat dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le Porteur de projet et le Contributeur disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui les concernent. Le Porteur de projet et le Contributeur peuvent accéder aux informations les concernant en adressant une demande à hello@kiwicollecte.ma
Article 8 : L’Election des domiciles et l’attribution de juridiction
Pour l’exécution du Contrat de don et de ses suites, les Parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif. Le Contrat de Don est soumis à la loi marocaine. Toute contestation relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat de Don sera de la compétence des tribunaux compétents. Le présent Contrat de Don entre en vigueur à la date de signature des Parties.
Le Porteur de projet, bon pour accord
Signé le [•]
Le Contributeur, bon pour accord
Signé le [•]